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Ecrinphoto

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(dernière mise à jour : le 16/02/2017)

PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont destinées à régir toute vente conclue entre d’une part, Philippe Soulier, autoentrepreneur SIRET 443 193 040, et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet ecrinphoto.com ci-après dénommées “le client”.

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non-commerçantes, âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

Philippe Soulier se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de cette page.

Si une condition venait à faire défaut, l’on appliquerait alors l’usage en vigueur dans le secteur de la vente à distance applicable aux sociétés dont le siège est en France.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre ecrinphoto et le client, tant au niveau de la commande que des services, et des étapes intermédiaires de paiement et de livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite signée des parties.

ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente, et déclare expressément les accepter sans réserve.

COMMANDE

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s’est clairement identifié par l’entrée de l’adresse e-mail associée à son compte et son mot de passe.

Le Client doit informer immédiatement ecrinphoto de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et obligent le client à ne pas les divulguer et, au besoin à restreindre l’accès à son ordinateur pour ne pas compromettre ses données.

À ce titre, Le Client est seul responsable de leur utilisation.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente, sachant que les photos de ces produits ne sont pas contractuelles. Les prix des produits présentés sur le site sont exprimés en euros TVA non applicable (art. 293B du CGI), comprennent les frais inhérents au transport.

Ils ne comprennent pas les frais d’emballages-cadeaux. Ces frais seront inclus dans le prix indiqué dans la confirmation de commande.

ecrinphoto se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis jusqu’à la passation de la commande.

Les produits seront toutefois facturés sur la base du tarif annoncé lors de la passation de la commande. Dès la commande passée, les produits seront livrés au prix indiqué.

La société ecrinphoto s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

À défaut de disponibilité du produit dans les délais indiqués, ecrinphoto s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais (au plus tard sous huitaine) par e-mail, et à lui proposer soit d’annuler sa commande et de la lui rembourser (voir conditions dans la rubrique PAIEMENT ci-après), soit de patienter jusqu’à une nouvelle date de livraison.

Les mentions indiquées par le client lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci.

ecrinphoto ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans la fourniture des informations de personnalisation, dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison et adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits que ces erreurs pourraient engendrer.

C’est pourquoi, avant de confirmer sa commande, le client doit vérifier les points suivants sur le récapitulatif qui lui est proposé, et corriger d’éventuelles erreurs avant de valider :

  • Le détail de la commande (produit(s), quantité, éléments de personnalisation tels que choix du thème et orthographe du prénom),
  • Le mode de paiement,
  • L’adresse de facturation
  • Le mode et l’adresse de livraison,
  • Le prix total TTC (TVA non applicable)

La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

ecrinphoto enverra au client un email de confirmation d’enregistrement de sa commande.

ecrinphoto se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client, notamment en cas d’insolvabilité dudit client, ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure, ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute commande passée sur le site est à destination de la France métropolitaine.

PAIEMENT

Le client a le choix de régler ses achats :

  • Via Paypal – uniquement disponible pour une livraison en France et Monaco.

En choisissant le paiement via PayPal, l’Utilisateur sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, l’utilisateur pourra terminer sa commande sur le Site Internet.

Tous les règlements s’effectuent en euros.

Les produits ne seront expédiés qu’après encaissement du paiement du Client. Les produits demeurent la propriété de ecrinphoto jusqu’au complet paiement du prix.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité produit après passation de sa commande, si le Client le décide, sa commande pourra être annulée, et il sera remboursé si son compte bancaire a été débité. Le remboursement s’effectuera au choix de ecrinphoto par crédit sur le compte bancaire du Client ou avoir sur son compte client, au plus tard dans les trente jours à compter du paiement de la commande.

LIVRAISON

Tous les produits stipulés dans les commandes passées à ecrinphoto sont destinés à l’usage personnel des Clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l’adresse de livraison.

Les délais indiqués sur le site sont les délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition et d’acheminement.

Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à ecrinphoto ne n’ouvrent pas droit à l’allocation de dommages-intérêts. En cas de retard d’expédition, un courriel sera adressé au client. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, le client peut annuler sa commande et se la faire rembourser dans les conditions indiquées aux articles COMMANDE et PAIEMENT.

À réception, le client ou le destinataire devra vérifier le bon état du bien livré. Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou destinataire doit faire les réserves nécessaires auprès du transporteur, voire refuser le produit au moment de la livraison dans les conditions et délais précisés par le Code de Commerce.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant ecrinphoto de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles et météorologiques, l’impossibilité d’être approvisionnés, et plus généralement toute circonstance extérieure à son contrôle, imprévisible et irrésistible.

Toutes les commandes sont livrées directement à l’établissement intermédiaire de la transaction.

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

Suivant l’article L121-21-8, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Il n’y aura d’échange ou de remboursement possible qu’en cas d’erreur commise par ecrinphoto dans la réalisation du produit commandé.

En cas de retours abusifs, ecrinphoto se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

GARANTIES / RESPONSABILITE

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le client bénéficie pour les articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation

  • Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

  • Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

  • Article L211-12 code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

  • Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

  • Article 1648 al 1er code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En revanche, ecrinphoto ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du produit et d’un mauvais respect des consignes de sécurité précisées sur le produit, en particulier :

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Dans tous les cas ecrinphoto ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de ecrinphoto est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.

ecrinphoto s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence appliquée par les juridictions françaises.

De même, la responsabilité de ecrinphoto ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

DONNÉES NOMINATIVES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

ecrinphoto se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies, principalement destinés à améliorer la qualité et la personnalisation de son service.

Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer en écrivant à contact[at]ecrinphoto.com.

De plus, ecrinphoto s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site ecrinphoto , qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques, des brevets ou des dessins et modèles.

Ils sont la propriété exclusive de la société ecrinphoto et de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de l’auteur. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de ecrinphoto, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société ecrinphoto.

Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de ecrinphoto et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société ecrinphoto.

COMMENTAIRES ET CRITIQUES

En tant qu’utilisateur du site, le client est invité à écrire des critiques, des commentaires ou des suggestions sur les produits et services proposés. Le client ne peut toutefois le faire que tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ».

Le client ne doit pas utiliser une fausse adresse email, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine du contenu.

ecrinphoto se réserve en conséquence le droit, à son entière discrétion, d’enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques (capacité de stockage insuffisante, virus, clarté de la page web, …) ou légales (propos à caractère diffamatoire, mensonger, raciste, obscène ou faisant l’apologie de crime contre l’humanité). Les motifs ci-dessus mentionnés ne l’étant qu’à titre d’exemples non exhaustifs.

Si le client adresse du contenu à ecrinphoto, y compris dans le cadre de jeu concours ou d’opérations spéciales, et sauf disposition contraire stipulée par écrit, le client accepte d’accorder à ecrinphotole droit, non exclusif, gratuit et pour la durée légale des droits d’auteur, d’exploiter, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de distribuer, de sous-licencier et d’afficher ce contenu dans le monde entier et sur tous supports. Le client accorde à ecrinphoto, ainsi qu’aux sous-licenciés, le droit d’utiliser le nom qu’il aura communiqué lors de la fourniture de son contenu. Il renonce au droit d’être identifié comme étant l’auteur du contenu.

Le client déclare et garantit être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu transmis à ecrinphoto, de ce qu’à la date de transmission le contenu est exact et ne portera préjudice à qui que ce soit. Dans ce cadre, il accepte d’indemniser ecrinphoto en cas d’action d’un tiers dès lors que cette action aura pour cause, fondement ou origine, le contenu fourni par ses soins.

INTÉGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. Il serait alors suppléé à la condition manquante ou annulée par les usages en vigueur en matière de vente à distance ou encore par les dispositions législatives applicables en pareille matière.

DURÉE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société ecrinphoto.

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ecrinphoto et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française à l’exclusion des règles de conflit de lois. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.